Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre I : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins
Article 840 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
Commentaires • 19
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
Lire la suite…Elle est prévue par l'article 840 du code de procédure civile, qui dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien-fondé des demandes de la BNP PARIBAS, — condamner solidairement E et I D à lui payer, à titre personnel, les sommes de 150.000 euros de dommages et intérêts et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2009, E et I D ont demandé au tribunal au visa des article 840 du code de procédure civile et 815-17 du code civil, pour l'essentiel, de : — dire que la demande de la BNP est irrecevable, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de ce siège du 8 avril 2004, — subsidiairement, débouter la BNP PARIBAS de sa demande de licitation,
Lire la suite…- Licitation·
- Veuve·
- Partage·
- Vente·
- Propriété·
- Successions·
- Demande·
- Biens·
- Chose jugée·
- Héritier
[…] — 2 340,14 € en principal avec intérêts légaux , – 4,35 € pour frais accessoires , – 200 € au titre de l'article 700 du CPC , […] 840 du CPC. / *
Lire la suite…- Maintenance·
- Location·
- Assistance·
- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Service·
- Contrats·
- Désistement d'instance·
- Action·
- Instance
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/03728
[…] In limine litis Vu l'ordonnance du 29 janvier 2021, Vu l'article 840 al.2 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce que le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4] s'est déclaré compétent pour connaître du litige, — débouter le CASC des fonctionnaires territoriaux et assimilés de la ville de [Localité 4] de son exception d'incompétence, tant irrecevable que mal fondée,
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Election·
- Fonctionnaire·
- Syndicat·
- Ville·
- Conseil d'administration·
- Tribunal judiciaire·
- Vote·
- Administrateur provisoire·
- Désignation des membres
[…] L'assignation doit être signifiée à l'hébergeur au moins quinze jours avant la date de l'audience, sauf si le juge en décide autrement (article 840 du Code de procédure civile). […] […]
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