Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Article 840 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Commentaires • 19
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
Lire la suite…Elle est prévue par l'article 840 du code de procédure civile, qui dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] En ce qui concerne les opérations de partage, les textes du code civil et du code de procédure civile consacrent formellement une distinction chronologique et matérielle entre le partage amiable (article 1358 du code de procédure civile et articles 835 à 839 du code civil) dans un premier temps et le partage judiciaire (articles 1359 à 1376 du code de procédure civile et articles 840 à 842 du code civil) dans un second temps.
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[…] A l'audience publique du 11 Janvier 2021, tenue en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par 0. SOULE, Vice-Président chargé du rapport, assisté de P. RICAU, greffier, l'affaire a été mise en délibéré. […] Attendu qu'aux termes de l'article 840 du même code le partage est fait en justice lorsque l'un des coindivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil;
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/03728
[…] In limine litis Vu l'ordonnance du 29 janvier 2021, Vu l'article 840 al.2 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce que le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4] s'est déclaré compétent pour connaître du litige, — débouter le CASC des fonctionnaires territoriaux et assimilés de la ville de [Localité 4] de son exception d'incompétence, tant irrecevable que mal fondée,
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[…] L'assignation doit être signifiée à l'hébergeur au moins quinze jours avant la date de l'audience, sauf si le juge en décide autrement (article 840 du Code de procédure civile). […] […]
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