Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section III : La déclaration au greffe
Article 843 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Commentaires • 32
[…] Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. […] Sont affectés le code des procédures civiles d'exécution (D. préc., art. 2.), celui de la sécurité sociale (D. préc., art. 3), celui du travail (D. préc., art. 4), de la consommation (D. préc., art. 6), le code des assurances dans ses dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (D. préc., art. 7), le code de procédure pénale (D. préc., art. 8). […] Il faut en effet faire figurer dans l'acte les mentions prescrites aux 2e et 3° de l'article 54 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 355
[…] Par jugement avant dire droit en date du 18 avril 2017 portant sur la compétence, le tribunal de Saverne a déclaré la demande de M. A Y recevable en application des dispositions combinées des articles 843 du code de procédure civile et de l'article 36 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] QU'il y a alors lieu de faire application des dispositions relatives à la déclaration au greffe, puisque c'est ce mode d'action qu'a privilégié le législateur ; que l'article 843 du Code de procédure civile précise expressément que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration ; qu'il y a donc lieu de retenir la date de réception et non celle de l'émission ; qu'aussi, la requête aurait dû être déposée et enregistrée au greffe le 5 décembre 2011 ( ) ; qu'il en résulte que la requête enregistrée le 7 décembre 2011 doit être déclarée irrecevable" ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 23 mars 2009, n° 07/03505
[…] En préalable, et contrairement aux écritures d'appel des appelants, l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant à une partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions, c'est à juste titre que le premier juge, au visa de l'article 843 du code de procédure civile, après avoir constaté que personne n'a comparu à l'audience pour les parties défenderesses, a dit, sans violer les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, que leurs écritures et pièces n'étaient pas recevables.
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Elle pourra consister en une déclaration verbale faite auprès du greffe ou en une demande écrite adressée par lettre simple, aux termes de l'article 843 du code de procédure civile. Ladite déclaration devra contenir : l'identité des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, puis l'objet de la demande ainsi qu'un exposé des motifs. Il convient de préciser que ces indications ne sont pas pour autant prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
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