Article 843 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires32


1L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Elle pourra consister en une déclaration verbale faite auprès du greffe ou en une demande écrite adressée par lettre simple, aux termes de l'article 843 du code de procédure civile. Ladite déclaration devra contenir : l'identité des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, puis l'objet de la demande ainsi qu'un exposé des motifs. Il convient de préciser que ces indications ne sont pas pour autant prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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2Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

[…] Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. […] Sont affectés le code des procédures civiles d'exécution (D. préc., art. 2.), celui de la sécurité sociale (D. préc., art. 3), celui du travail (D. préc., art. 4), de la consommation (D. préc., art. 6), le code des assurances dans ses dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (D. préc., art. 7), le code de procédure pénale (D. préc., art. 8). […] Il faut en effet faire figurer dans l'acte les mentions prescrites aux 2e et 3° de l'article 54 du code de procédure civile. […]

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Décisions354


1Cour d'appel de Grenoble, 22 juillet 2015, n° 15/00070
Confirmation

[…] — que selon l'article 843 du code de procédure civile, les demandes formulées devant un tribunal d'instance dépassant le montant de 4.000 € ne peuvent être formulées que par voie d'assignation ; […]

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2Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2013, n° 10/06430
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article 843 ancien du code de procédure civile, applicable avant le décret du 1 er octobre 2010,que la procédure est orale devant le tribunal d'instance. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-11.458, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la communauté de communes du pays de Ribeauvillé (la CCPR) a émis, en 2002 et 2003, des factures correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui ont été contestées par certains usagers ; Attendu que, pour annuler les factures litigieuses et condamner la CCPR à rembourser aux demandeurs les sommes perçues à ce titre, le jugement retient que ces factures se fondent sur des décisions illégales ;

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