Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Article 844 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778.
Commentaires • 12
[…] - une assignation à jour fixe peut également être envisagée devant le juge du fond (articles 840 à 844 du code de procédure civile).
Lire la suite…Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).
Lire la suite…Décisions • 79
[…] 3. M me N… fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme alors « que devant le tribunal d'instance, le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le tribunal a relevé que M me X… n'avait pas comparu à l'audience et n'était pas représentée ; qu'en ne constatant pas qu'elle avait été convoquée régulièrement à l'audience, le tribunal, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'assurer son contrôle, a violé l'article 844 du code de procédure civile. »
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[…] Il convient tout d'abord de rappeler que la requête aux fins d'assignation à jour fixe et l'ordonnance autorisant cette procédure sont régies par les articles 840 à 844 du code de procédure civile, anciennement 788 à 792, de sorte que les moyens de nullité tirés de l'inobservation des articles 493 à 495 du même code ne peuvent prospérer.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 2, 27 mai 2013, n° 13/22192
[…] Prononce la réouverture des débats à l'audience du 10 juillet 2013 à 09H30 afin d'entendre les parties en toutes leurs observations, Dit que la présente décision vaut citation, Dit qu'en cas de carence, il sera statué conformément aux dispositions de l'article 844 du code de procédure civile, Réserve les demandes et dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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[…] ORDONNANCE Nous, Président du tribunal judiciaire, Vu les dispositions des articles 840 à 844 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu la requête présentée par Monsieur ou Madame X,
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