Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section I : La conciliation
Article 845 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
Le juge s'efforce de concilier les parties.
Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous moyens. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être faite par le juge à l'audience.
Commentaires • 23
Un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel d'un avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Aux termes de leurs écritures en date du 23 mai 2023, ils concluent au visa des articles 145, 493 et 845 du code de procédure civile, à l'infirmation de l'ordonnance dont appel, à sa rétractation avec toutes conséquences de droit et notamment l'annulation des mesures de constat exécutées et la restitution des pièces saisies.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Commissaire de justice·
- Comptable·
- Rétractation·
- Conseil régional·
- Exercice illégal·
- Ordonnance sur requête·
- Ordre·
- Procédure·
- Procédure civile
[…] Suivant assignation en date du 2 novembre 2016, la partie demanderesse, en l'occurrence la SARL VEDARO, a saisi la juridiction des référés de céans, au visa de l'article 845 du code de procédure civile et L145-41 du nouveau code de commerce, à l'encontre de la SCI X Y pour demander la suspension du règlement des loyers de manière rétroactive du 1et juin 2015 jusqu'à l'extinction du bail le 31 décembre 2017, le droit de se réserver la poursuite de la SCI X Y devant le juge du fond pour régler les préjudices subis du fait de sa défaillance.
Lire la suite…- Loyer·
- Partie commune·
- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Bailleur·
- Paiement·
- Système·
- Cession de créance·
- Preneur·
- Bail commercial
3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 24 mars 2014, n° 2012L02576
[…] Par jugement en date du 27 mai 2013, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de conciliation selon les dispositions des articles 845 et suivants du CPC et a désigné en qualité de conciliateur Monsieur Serge DAHAN, juge au Tribunal de Commerce d'Evry. […] Que le Tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, dira qu'en l'absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance et d'action est parfait et constatera l'extinction des instances enrôlées sous les numéros 2012L02576, 2013L01012, Y, 2013L01014 et 2013L01015.
Lire la suite…- Ingénierie·
- Cabinet·
- Technologie·
- Liquidateur·
- Intervention forcee·
- Protocole·
- Associé·
- Exploit·
- Désistement d'instance·
- Huissier de justice
[…] Sur le premier moyen, la Cour reprend clairement son argumentation, sans surprise : conformément à l'ancien article 851 du Code de procédure civile, devenu l'article 845, le juge d'instance (désormais président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) peut être saisi sur requête dans les cas prévus par la loi.
Lire la suite…