Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section II : Les débats
Article 846 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 11
Décisions • 118
[…] Cependant, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale par application conjointe des articles 846 et 882 du code de procédure civile, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement les documents retenus et les moyens, sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties.
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bail à ferme·
- Nullité du contrat·
- Demande·
- Bail rural·
- Parcelle·
- La réunion·
- Curatelle·
- Partie
[…] Il convient de rappeler que devant le tribunal d'instance, la procédure est orale conformément aux dispositions de l'article 846 du Code de Procédure Civile et que le juge ne saurait retenir les arguments de droit ou de fait, visés dans des conclusions écrites, et non soutenues oralement à
Lire la suite…- Voyage·
- Montant·
- Commande·
- La réunion·
- Billet·
- Dommages et intérêts·
- Acompte·
- Facture·
- Marc·
- Injonction
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01489
[…] Il en résulte que le 21 septembre 2015, date des débats devant le tribunal d'instance, la SA Sygma Banque n'avait plus de personnalité juridique et ne pouvait plus présenter de demande, étant rappelé qu'en application de l'article 846 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d'instance est orale.
Lire la suite…- Banque·
- Registre du commerce·
- Finances·
- Laser·
- Tribunal d'instance·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Contrat de vente·
- Vendeur·
- Contrats
Un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel d'un avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, […]
Lire la suite…