Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section II : Les débats
Article 846 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 11
Décisions • 118
[…] s'il ne résultait pas du registre d'audience que Mme [P] [E] et M. [M] avaient, lors de l'audience du 6 février 2019, ajouté à leurs demandes une demande en remboursement d'un acompte de 200 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure au décret du 30 août 2019, 33 à 35 du code de procédure civile et 846 du même code dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019. »
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[…] Cependant, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale par application conjointe des articles 846 et 882 du code de procédure civile, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement les documents retenus et les moyens, sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties.
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3. Tribunal d'instance de Paris, 15 janvier 2018, n° 91-17-000065
[…] Il convient de rappeler que devant le tribunal d'instance, la procédure est orale conformément aux dispositions de l'article 846 du Code de Procédure Civile et que le juge ne saurait retenir les arguments de droit ou de fait, visés dans des conclusions écrites, et non soutenues oralement à
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Un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel d'un avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, […]
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