Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Article 847 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
Commentaires • 7
Décisions • 57
[…] Y a été régulièrement informé par le greffe de la date de renvoi au moyen d'un courrier simple le 4 avril 2019, dans le respect de l'article 847 du code de procédure civile applicable à l'époque. […]
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[…] cependant qu'il résultait de ses constatations que les prétentions formulées par M me X… et M me Y… étaient fondées sur des faits distincts mais connexes, de sorte que la compétence devait être déterminée au regard de la valeur totale de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du code de procédure civile ; […] comme le prévoit l'article 845 du même code, de concilier les parties lors de l'instance, rappel étant fait que ce même article ne prévoit qu'une faculté et non une obligation pour ce juge de proposer le cas échéant une rencontre avec un conciliateur de justice ; qu'en application de l'article 847 du même code, à défaut de conciliation constatée à l'audience, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-26.160, Inédit
[…] Vu l'article 847 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1 er décembre 2010 au 15 mars 2015, applicable en la cause ; […]
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