Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre IV : La déclaration au greffe
Article 847-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 19 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Commentaires • 7
Décisions • 152
[…] M. X, dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012, conclut à la nullité du jugement déféré en application des articles 58, 114, 122, 125, 829 et 847-1 du code de procédure civile et au renvoi de M me F-G à se pourvoir en application de l'article 562 du même code.
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[…] Vu l'article 847 1 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 octobre 2010, n° 08/01565
[…] Il a enfin constaté l'existence d'une erreur dans l'adresse de la Direction des Douanes, tout en rappelant que les dispositions de l'article 847-1 du Code de Procédure Civile n'étaient pas prévues à peine de nullité.
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