Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance
Article 848 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Commentaires • 19
Ce régime particulier, prévu par le livre IV du code des procédures civiles d'exécution (CPCE)2, s'explique par les conséquences particulièrement graves que l'expulsion est susceptible d'entraîner pour l'occupant privé d'un toit, mais également parce que, […] il faut entendre toutes les habitations, quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles), telle une caravane ou une remorque stationnée sur un terrain. 2 Articles […] L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] En particulier, si les occupants ne 3 Olivier Salati, […]
Lire la suite…[…] Devant le juge administratif, le chapitre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précise les règles de procédure applicables. Ces règles ont été codifiées au sein des articles L77-10 à L77-10-25 du Code de justice administrative. […] En l'absence d'agrément, une exception de nullité pour irrégularité de fond pourrait être soulevée en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 30 janvier 2018, M. et M me Y, intimés, demandent à la cour, sur le fondement des articles 7, 17, 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1231-6 du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Loyer·
- Délais·
- Locataire·
- Paiement·
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- Allocation logement·
- Montant·
- Versement·
- Surendettement·
- Résiliation du bail
[…] Aux termes de conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 27 juin 2014, puis le 4 septembre 2014 suite à la constitution en date du 1 er septembre 2014 de la SELARL Delahousse & Associés, représentée par Maître Franck Delahousse, avocat, aux lieu et place de Maître Franck Delahousse, expressément visées, la société ICF Nord Est demande à la Cour, au visa de la législation applicable aux HLM, et notamment les dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 (articles 12 et suivants) et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles L313 ' 1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions des articles 848 et suivants du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Réhabilitation·
- Logement·
- Sociétés·
- Locataire·
- Bâtiment·
- Architecte·
- Tribunal d'instance·
- Monument historique·
- Juge des référés·
- Monuments
3. Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2016, n° 15/00089
[…] M me B Xhuy, aux termes de ses dernières écritures en date du 25 février 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile, L.313-1, L.313-2, L.313-10, L.313-12 du code de la consommation et 1244-1 du code civil, de :
Lire la suite…- Banque·
- Suspension·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Titre·
- Capital·
- Prêt immobilier·
- Consommation·
- Vente·
- Immeuble
X..., c'est à bon droit que le juge des référés, sur le fondement de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné l'implantation des bornes ; […]
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