Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance
Article 848 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Commentaires • 19
Ce régime particulier, prévu par le livre IV du code des procédures civiles d'exécution (CPCE)2, s'explique par les conséquences particulièrement graves que l'expulsion est susceptible d'entraîner pour l'occupant privé d'un toit, mais également parce que, […] il faut entendre toutes les habitations, quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles), telle une caravane ou une remorque stationnée sur un terrain. 2 Articles […] L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] En particulier, si les occupants ne 3 Olivier Salati, […]
Lire la suite…[…] Devant le juge administratif, le chapitre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précise les règles de procédure applicables. Ces règles ont été codifiées au sein des articles L77-10 à L77-10-25 du Code de justice administrative. […] En l'absence d'agrément, une exception de nullité pour irrégularité de fond pourrait être soulevée en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, […]
Lire la suite…- Clause résolutoire figurant dans un simple projet·
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[…] En vertu des articles 848 et 849 du code de procédure civile : […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 juin 2021, n° 20/00116
[…] Par acte d'huissier signifié le 20 décembre 2019, la M. X Y a fait assigner M. X Y devant le juge des référé, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile, l'article 7)a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1184, 1134, 1153, 1728-2° anciens du code civil, aux fins de voir:
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X..., c'est à bon droit que le juge des référés, sur le fondement de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné l'implantation des bornes ; […]
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