Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe
Article 848 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 19
Ce régime particulier, prévu par le livre IV du code des procédures civiles d'exécution (CPCE)2, s'explique par les conséquences particulièrement graves que l'expulsion est susceptible d'entraîner pour l'occupant privé d'un toit, mais également parce que, […] il faut entendre toutes les habitations, quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles), telle une caravane ou une remorque stationnée sur un terrain. 2 Articles […] L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] En particulier, si les occupants ne 3 Olivier Salati, […]
Lire la suite…[…] Devant le juge administratif, le chapitre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précise les règles de procédure applicables. Ces règles ont été codifiées au sein des articles L77-10 à L77-10-25 du Code de justice administrative. […] En l'absence d'agrément, une exception de nullité pour irrégularité de fond pourrait être soulevée en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, […]
Lire la suite…- Clause résolutoire figurant dans un simple projet·
- Contestation sérieuse·
- Tribunal d'instance·
- Clause résolutoire·
- Bail commercial·
- Résolution·
- Clause resolutoire·
- Preneur·
- Référé·
- Sociétés
[…] En vertu des articles 848 et 849 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…- Logement·
- Bailleur·
- Ventilation·
- Loyer·
- Commandement·
- Compteur électrique·
- Provision·
- Expulsion·
- Résiliation·
- Clause resolutoire
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 juin 2021, n° 20/00116
[…] Par acte d'huissier signifié le 20 décembre 2019, la M. X Y a fait assigner M. X Y devant le juge des référé, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile, l'article 7)a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1184, 1134, 1153, 1728-2° anciens du code civil, aux fins de voir:
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Clause resolutoire·
- Bail·
- Loyer·
- Expulsion·
- Juge des référés·
- Commandement de payer·
- Contrat de location·
- Résiliation·
- Logement
X..., c'est à bon droit que le juge des référés, sur le fondement de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné l'implantation des bornes ; […]
Lire la suite…