Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe
Article 848 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 15
[…] Devant le juge administratif, le chapitre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précise les règles de procédure applicables. Ces règles ont été codifiées au sein des articles L77-10 à L77-10-25 du Code de justice administrative. […] En l'absence d'agrément, une exception de nullité pour irrégularité de fond pourrait être soulevée en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] [221] La procédure de référé devant le tribunal d'instance est prévue aux articles 848 à 850 du code de procédure civile ; l'alinéa 2 de l'article 849 de ce code dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal d'instance peut dans les limites de sa compétence ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lire la suite…- Contestation sérieuse·
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[…] Code de Procédure Civile. Par ordonnance du 6 mai 2015, le Tribunal d'instance de Libourne a, sur le fondement des articles 145 et 848 du Code de procédure civile: — au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; dès à présent et par provision, vu l'urgence: — dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'expertise,
Lire la suite…- Habitat·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 13/04161
[…] EXPOSE DE L'AFFAIRE Par ordonnance de référé du 24 décembre 2012, le président du tribunal d'instance de Nice a statué comme suit : 'Vu l'urgence et les articles 848 et 849 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, — constatons l'application de la clause résolutoire au 24 avril 2012,
Lire la suite…- Ordonnance de référé·
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Ce régime particulier, prévu par le livre IV du code des procédures civiles d'exécution (CPCE)2, s'explique par les conséquences particulièrement graves que l'expulsion est susceptible d'entraîner pour l'occupant privé d'un toit, mais également parce que, […] il faut entendre toutes les habitations, quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles), telle une caravane ou une remorque stationnée sur un terrain. 2 Articles […] L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] En particulier, si les occupants ne 3 Olivier Salati, […]
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