Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance
Article 850 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Commentaires • 17
[…] [221] La procédure de référé devant le tribunal d'instance est prévue aux articles 848 à 850 du code de procédure civile ; l'alinéa 2 de l'article 849 de ce code dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Lire la suite…Décisions • 36
[…] * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X… du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement
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[…] — par ailleurs, alors que les dispositions de l'article 765 prévoient une notification entre avocats de la constitution lorsqu'elle intervient en cours d'instance, il n'est pas discuté qu'il n'a été procédé à aucune notification de cet ordre en l'espèce, sans qu'il soit allégué une cause étrangère au sens de l'article 850 du code de procédure civile, ni une autre forme de notification,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2009, n° 2009/00959
[…] Comparant et concluant par Maître B-C X, Avocat au Barreau de SAINTES, demeurant en cette qualité 48 Cours Reverseaux, […] POUR : Vu l'article 33 de la Loi du 9 juillet 1991, et les articles 848 à 850 du Code de Procédure Civile, L'entendre condamner à achever sans délai les travaux relatifs à la piscine commandée suivant bon de commande du 24 novembre 2007, sous astreinte définitive de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à réception du chantier, L'entendre condamner au paiement d'une indemnité de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront en outre les frais de constats, de sommation et de mise en demeure,
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L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, […] l'application de la procédure pénale au contentieux des intérêts civils a pour conséquence de contraindre le juge à rappeler régulièrement à l'audience les affaires dans lesquelles les parties ne font plus diligence, la radiation prévue à titre de sanction en pareille hypothèse en matière civile, plus précisément par l'article 382 du code de procédure civile, n'existant pas en procédure pénale. […] De la même manière, la procédure applicable au renvoi sur intérêts civils ne peut s'appuyer sur l'article 850 du code de procédure civile, qui rend possible et organise la communication électronique. […]
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