Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre V : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 851 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Commentaires • 6
L'association qui ne disposait d'aucun moyen de contrainte lui permettant d'obtenir les identités des contrevenants n'avait donc d'autre choix que d'utiliser la procédure d'ordonnance sur requête prévue par l'article 851 du Code de procédure civile lequel prévoit que :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006411420&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151001" target="_blank" rel="noopener">Article 851 du Code de procédure civile) de constater la résiliation du Bail et d'autoriser la reprise du logement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410767&dateTexte=20180312" target="_blank" rel="noopener">Article 494 du Code de procédure civile) devant le Président du Tribunal d'instance (Article 851 du Code de procédure civile). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410767&dateTexte=20180312" target="_blank" rel="noopener">Article 494 du Code de procédure civile), sans ministère d'avocat (Articles L433-6 du Code des procédures civiles).
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Monsieur X fait valoir que l'ordonnance sur pied de requête du 11 octobre 2017 est entachée d'excès de pouvoir et de violation de l'article 851 du code de procédure civile, expliquant qu'en raison d'une part de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale, et d'autre part de la compétence restrictive du juge d'instance, juridiction d'exception, compétence qui n'est prévue que par l'article 851 du code de procédure civile, l'article 145 ne pouvait être appliqué, ce juge ne pouvant statuer sur requête qu'en visant un cas spécifié par la loi.
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[…] M et M me X demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions du 18 juillet 2018, au visa des articles 851 du Code de procédure civile et L314-20 du Code de la consommation, de : […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2009, n° 09/02504
[…] Attendu que si l'article L 313-12 du code de la consommation autorise le juge d'instance à suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, et ceci par ordonnance, il ne déroge pas aux dispositions des articles 493 et suivants et 851 du Code de procédure civile, lesquels régissent les conditions dans lesquelles il peut être statué non contradictoirement sur requête, dès lors qu'il ne précise pas de forme dérogatoire pour statuer et notamment n'indique pas que le juge statue sur requête ; que lorsque que le législateur décide que le juge pourra statuer sur requête, […]
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[…] Sur le premier moyen, la Cour reprend clairement son argumentation, sans surprise : conformément à l'ancien article 851 du Code de procédure civile, devenu l'article 845, le juge d'instance (désormais président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) peut être saisi sur requête dans les cas prévus par la loi.
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