Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance
Article 852 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006411420&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151001" target="_blank" rel="noopener">Article 851 du Code de procédure civile) de constater la résiliation du Bail et d'autoriser la reprise du logement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410767&dateTexte=20180312" target="_blank" rel="noopener">Article 494 du Code de procédure civile) devant le Président du Tribunal d'instance (Article 851 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000006411423&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151001&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article 852 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, Vu les articles 852 et 853 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée la Société DUVERGT en son action Débouter la Société GOUBIE de l'intégralité de ses demandes,
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[…] Par requête en date du 29/06/2010, les demandeurs ont sollicité, en application des dispositions des articles 852 et suivants du code de procédure civile, la reformation de ce jugement du 21 Juin 2010 dans les termes suivants
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2020 par lesquelles M me B Z épouse Y demande à la cour de : Vu l'article 778 du code de procédure civile, Vu l'article 852 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 1 er juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise, A titre principal,
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CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
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