Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre V : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 852 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006411420&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151001" target="_blank" rel="noopener">Article 851 du Code de procédure civile) de constater la résiliation du Bail et d'autoriser la reprise du logement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410767&dateTexte=20180312" target="_blank" rel="noopener">Article 494 du Code de procédure civile) devant le Président du Tribunal d'instance (Article 851 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000006411423&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151001&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article 852 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, Vu les articles 852 et 853 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée la Société DUVERGT en son action Débouter la Société GOUBIE de l'intégralité de ses demandes,
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CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
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