Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre V : Des renvois de compétence
Article 847-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 20 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
Commentaires • 5
Décisions • 28
[…] Par conclusions en date du 28/1/2010, L-M Z au vu des articles 38, 847-4 et 847-5 du Code de Procédure civile a demandé au Tribunal de: […]
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[…] X a engagé devant la juridiction de proximité du 13 ème arrondissement de Paris, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […] empêchée, après que l'affaire ait fait l'objet de 3 renvois pour l'affaire concernée ainsi que pour les 6 autres dossiers ( et de 4 renvois pour l'affaire No 91-08-96) en raison de difficultés dans la communication de pièces par M. […] jugements visant explicitement dans leur dispositif les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile et contre lesquels M. […] elle a décidé lors de l'audience du 22 septembre 2009 de renvoyer les 8 affaires au juge d'instance conformément à l'article 847-4 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2008, n° 07/05936
[…] 10/04/2008 […] Par jugement rendu en premier ressort le 25 octobre 2007, le vice président du tribunal d'instance de Toulouse, saisi sur renvoi du juge de proximité pour difficulté sérieuse au visa de l'article 847-4 du code de procédure civile, statuant en qualité de juge de proximité dans l'instance qui oppose l'Assedic Franche Comté Bourgogne en répétition d'indemnités indûment versées à M. Y X en sa qualité d'intermittent du spectacle, a condamné ce dernier à payer à l'Assedic Franche Compté Bourgogne la somme de 3.416,20 € en principal et intérêts au taux légal à compter du 25.11.2004.
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