Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section III : Des renvois de compétence
Article 847-5 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
Les articles 81 et 82 sont applicables.
Commentaires • 4
Saisi par la société Veolia Eau d'une exception d'incompéten ce au profit de la juridiction administrative, le juge de proximité a renvoyé la procédure au juge d'instance du même ressort, en application des dispositions de l'article 847-5 du code de procédure civile. Par un jugement qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge d'instance a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé, pour le tout, les parties demanderesses à mieux se
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Saisi en application de l'article 847-5 du code de procédure civile d'une exception d'incompétence territoriale soulevée par la société XL AIRWAYS au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay sous Bois, le tribunal d'instance d'Asnières' par un jugement rendu le 9 avril 2013, a, sous le visa des articles 42 et suivants, 96, 97, 847-1 et 847-5 du code de procédure civile :
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[…] Par conclusions en date du 28/1/2010, L-M Z au vu des articles 38, 847-4 et 847-5 du Code de Procédure civile a demandé au Tribunal de: […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/05903
[…] Par ordonnance en date du 17 mai 2016, le président du Tribunal d'instance de Paris 11ème, saisi en référé par assignation de la Cpam de Paris en date du 21 juillet 2015, a dit n'y avoir lieu à référé et il a renvoyé l'affaire au fond du droit à la demande de la Cpam de Paris au visa de l'article 847-5 du Code de procédure civile.
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De surplus, le juge doit relever d'office son incompétence (art. 847-5 CPC). Pour autant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale la théorie des gares principales est applicable (Cf. en ce sens Cass. 2ème Civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606). On relèvera toutefois une exception ; en matière de créance née d'une charge de copropriété la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble (article 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
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