Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article 849-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411432" rel="external noopener">article 849-1 CPC qui consacre expressément une procédure […] Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. La procédure est contradictoire. […] de procédure civile
Lire la suite…[…] En première instance, la passerelle entre le référé et le fond instituée par l'article 849-1 du code de procédure civile, selon les pratiques des juges d'instance, vient tempérer la rigueur de la règle.
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 10/01/2018, faîte à domicile. […] Par ordonnance rendue le 22 juillet 2016, le juge des référés a débouté la SCI F de sa demande aux fins de justification sous astreinte de son adresse par la défenderesse, celle-ci étant devenue sans objet, et constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus, réservé toutes les autres demandes et, vu l'urgence, renvoyé l'affaire par application de l'article 849-1 du Code de procédure civile, à l'audience du 17 janvier 2017 pour être examinée par le juge du fond.
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[…] Cette demande est formulée au visa, s'agissant du code de procédure civile, de l'article 849-1 qui dispose que le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de référé, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 6 novembre 2013, n° 12/08476
[…] Le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, par ordonnance rendue le 30 octobre 2012, constatant l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 849-1 du code de procédure civile, débouté chacune des parties de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens de la présente instance à la charge des demandeurs.
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