Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance
Article 854 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Commentaires • 5
. 854). L'assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l'article 855 du code de procédure civile. Il est important de rappeler que l'assignation doit contenir la date d'audience ainsi que la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Cela nécessite donc de prendre date auprès du tribunal de commerce avant de délivrer l'assignation.
Lire la suite…[…] Articles:55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile). Il est possible de mettre en place une procédure de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, si certaines conditions suivantes sont réunies.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par requête conjointe, SARL LES LINANDES et la SAS MOULINS DE CHERISY – LETHUILLIER demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant LES LINANDES grevant le fonds de commerce sis […]
Lire la suite…- Fonds de commerce·
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[…] EN date du 21/06/2012, M e Sabine COLL-VENTE, a déposé au Greffe du Tribunal de céans, une requête conjointe, aux fins qu'il plaise à Mr le Président, en vertu des Art. 854 ; 859 & 860 du CPC, de bien vouloir ordonner la mainlevée du privilège de nantissement, énoncé dans ladite requête, ainsi que de toutes mentions prises en marge de ladite inscription et au vu de l'Art. 29 de la Loi du 17/03/1909, qui dispose qu'une inscription de privilège peut être radiée en vertu d'un Jugement passé en force de chose jugée.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 16 décembre 2010, n° 2010F00472
[…] C'est pourquoi les requérants sollicitent conjointement qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en vertu des articles 854, 859 et 860 du Nouveau Code de Procédure Civile, de bien vouloir : […]
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Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile: L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […] L'article 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que : De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités dans l'assignation, c'est que vous êtes assigné
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