Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
Lire la suite…Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
Lire la suite…[…] Cependant, compte tenu des textes applicables lors de l'assignation, seul l'article l'article 855, 2° du code de procédure civile imposait au demandeur résidant à l'étranger, d'élire domicile en France à peine de nullité de l'assignation.
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal constatera l'absence de la société A – BATI RENOV – SERVICES et Maître X ès-qualités et faisant application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de Procédure Civile; que le délai de convocation a été respecté ; que la demande est régulière ; Sur la demande principale Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS produit
Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
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