Article 856 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Assignation en référé au Tribunal de commerce : Procédure
www.exprime-avocat.fr · 26 avril 2023

[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.

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2Tribunal de commerce : procédure et assignation
www.exprime-avocat.fr · 7 janvier 2023

L'assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l'article 855 du code de procédure civile. Il est important de rappeler que l'assignation doit contenir la date d'audience ainsi que la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Cela nécessite donc de prendre date auprès du tribunal de commerce avant de délivrer l'assignation. […] L'assignation doit être signifiée quinze jours au moins avant la date de l'audience (C. pr. civ., art. 856). Elle devra donc être remis à un huissier qui devra la signifiée à votre adversaire.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2013, n° 11/23212
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée quatorze jours avant la date de l'audience du tribunal de commerce, alors que l'article 856 du code de procédure civile précise que le délai entre l'assignation et l'audience doit être au moins de quinze jours. Ce grief qui porte sur une irrégularité de fond peut être invoqué en tout état de cause. Mais seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Troyes, 3 décembre 2013, n° 2013004108

[…] Attendu que l'assignation a été délivrée dans les délais prescrits par l'article 856 du Code de Procédure Civile, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 20/12095

[…] Elle soulève d'abord la nullité de plein droit de l'assignation et la caducité de la procédure devant le tribunal de commerce qui s'ensuit, pour violation des articles 763 et 856 du code de procédure civile en ce que les délais de comparution n'ont pas été respectés, ce qui constitue une irrégularité de fond mettant en cause les droits de la défense d'autant plus flagrante que l'assignation ne mentionnait pas le dé'lai de 15 jours dont dispose le de'fendeur pour constituer avocat. Elle estime que le premier juge, en e'cartant les dispositions d'ordre public de l'article 853 du code de proce'dure civile, et en ne constatant pas que la société DL Bâtiment n'était pas valablement représentée, a gravement viole' ses droits.

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