Article 856 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Assignation en référé au Tribunal de commerce : Procédure
www.exprime-avocat.fr · 26 avril 2023

[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.

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2Tribunal de commerce : procédure et assignation
www.exprime-avocat.fr · 7 janvier 2023

L'assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l'article 855 du code de procédure civile. Il est important de rappeler que l'assignation doit contenir la date d'audience ainsi que la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Cela nécessite donc de prendre date auprès du tribunal de commerce avant de délivrer l'assignation. […] L'assignation doit être signifiée quinze jours au moins avant la date de l'audience (C. pr. civ., art. 856). Elle devra donc être remis à un huissier qui devra la signifiée à votre adversaire.

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1Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 26 mars 2015, n° 2014000377

[…] condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; Discussion Sur la régularité de l'assignation Il est relevé à juste titre par la Sté LPA que le délai de 15 jours prévu par l'article 856 du Code de Procédure Civile, n'a pas été respecté. La SCI ELMUD, rétorque que ce non-respect ne fait point grief puisque l'affaire a été renvoyée à 2 reprises, laissant le temps à la partie défenderesse de déposer écritures et conclusions. Le tribunal retenant l'absence de grief, rejette cet argument de nullité de l'assignation.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2008, n° 08/18012
Confirmation

[…] Si l'assignation introductive d'instance n'a pas été délivrée dans les délais prévus aux articles 643 et 856 du Code de procédure civile, il est acquis aux débats que la société SERVEX a été informée du procès qui lui était intenté, a fait parvenir ses moyens de défense et pièces à la juridiction saisie qui a elle même renvoyé la procédure pour assurer un débat contradictoire et a discuté son argumentaire ainsi qu'il ressort de la lecture du jugement déféré.

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Refere, 8 octobre 2013, n° 2012004433

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience du 28 mai 2013 et au visa des articles 11, 66, 138, 142, 328 et suivants, 700 et 856 du code de procédure civile, L. 823-6, L. 823-7 et suivants, R. 823-5 et R. 823-10 et suivants du code de commerce, et de l'ensemble des normes professionnelles et du code de déontologie réglementant la profession de commissaire aux comptes, la SAS JOURNO et la SAS GAZ SERVICE demandent :

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