Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : L'assignation
Article 857 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Commentaires • 10
[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.
Lire la suite…L'assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l'article 855 du code de procédure civile. Il est important de rappeler que l'assignation doit contenir la date d'audience ainsi que la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Cela nécessite donc de prendre date auprès du tribunal de commerce avant de délivrer l'assignation. […] La saisine du tribunal doit se réaliser par la remise de la copie de l'assignation, au plus tard huit jours avant la date de l'audience (C. pr. civ., art. 857).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner la société ABSOLUÙ STUDIO, M. Z Y et M. B A en tous les dépens. A l'audience du 09/04/2015, les parties défenderesses se font représenter. Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule : . « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. ee Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruite l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».
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[…] Qu'en conséquence, nous constaterons d'office la caducité de l'assignation. PAR CES MOTIFS Nous, Vincent LARDOUX, agissant par délégation du président du tribunal, Constatons d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Fait à Nanterre,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre electronique - affaires contentieuses, 3 juillet 2014, n° 2014037466
[…] — Condamner la) SARL MARIE-AMELIE PRODUCTIONS la SARL LES PRODUCTIONS DU . DAUNOU et la SNC DES 7/9 RUE DAUNOU en tous les depens 'A l'audience du 03/07/201 4 les parties défenderesses se font representer et soulevant la caducité de l' ass:gnatron en vertu de l'article 857 du code de procédure civile qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une : COPIE de . […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' (ee . e N° RG : 2014037466 JUGEMENT OU JEUDI 03/07/2014 ' . . ! ' PREMIÈRE CHAMBRE B AFFAIRES CONTENTIEUSES 2 0 - : 1. – CL – PAGE 2
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