Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : L'assignation
Article 858 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Commentaires • 10
[…] - il est possible de soutenir une requête aux fins d'être autorisée à assigner devant le juge des référés à heure indiquée ou à bref délai (article 858 du code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles R.653-1] à R6&65S3-4 du Code de Commerce, Vu l'article R.662-12 du Code de Commerce, Vu les articles 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, 2016 000795 Le Ministère Public rappelle l'article L.653-1, 11 du Code de Commerce qui dispose que le délai de prescription de 3 années pour les actions en sanction court à compter du jugement d'ouverture et que la présente action est donc recevable.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 858 du code de procédure civile, le Président, par ordonnance en date du 04 décembre 2013, autorise la SAS Y X C et la SAS C&H GESTION à assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse la SA LE CREDIT LYONNAIS – LCL pour l'audience du 08 janvier 2014 à 15H 15.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 6 janvier 2012, n° 2010F01228
[…] C'est ainsi que, par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2010, Monsieur A X assigne devant le présent Tribunal les sociétés SAPA VIGNEAU, SAPA PLANETE et Monsieur B Y, son associé dans ces deux sociétés. Par conclusions développées à la barre, il demande au Tribunal de Vu les dispositions de l'article 858 du Code de Procédure Civile, Vu l'urgence, Vu les décisions prises lors des Assemblées Générales Ordinaires annuelles des sociétés SAPA PLANETE et SAPA VIGNEAU le 8 juin 2010 pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, ainsi qu'ultérieurement pour l'exercice
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