Article 858 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires10


1OPA sur EDF : conflit d'intérêts et avis motivé
Frédéric Chevalier · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2023

2Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation
Gouache Avocats · 22 mai 2023

[…] - il est possible de soutenir une requête aux fins d'être autorisée à assigner devant le juge des référés à heure indiquée ou à bref délai (article 858 du code de procédure civile), […]

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3Assignation en référé au Tribunal de commerce : Procédure
www.exprime-avocat.fr · 26 avril 2023

[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 21 octobre 2016, n° 2016050510

[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, ri […] La lettre prévue par l'article 858 du C.P.C. comportent les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 mars 2018, n° 16/00556
Infirmation partielle

[…] — prononcer la nullité de l'assignation à bref délai qui lui a été délivrée par M. E B le 24 juin 2015 pour l'audience du 2 juillet 2015 compte tenu de la nullité de l'autorisation d'assigner à bref délai, délivrée au visa de l'article 858 du code de procédure civile sans qu'il soit justifié d'une quelconque urgence, pourtant rendue nécessaire en la matière par les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile,

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2010, n° 2010006639

[…] 2010 006639 Attendu que par exploit du 11 juin 2010, la société WEB EVOLUTION SARL a fait assigner la société MONDIAL PROJECT SARL pour : Vu l'article 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants et L.442-6 5° du Code de commerce,

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