Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : L'assignation
Article 858 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Commentaires • 10
[…] - il est possible de soutenir une requête aux fins d'être autorisée à assigner devant le juge des référés à heure indiquée ou à bref délai (article 858 du code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d'octroyer une provision (somme d'argent), ou exécution de faire, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d'une créance de manière rapide. […] La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ces motifs : Vu les articles R 631-4, R 653-4 du Code de Commerce et 53 à 56, 853 à 858 du Code de Procédure Civile ; Requiert qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur A Y-F : – la faillite personnelle pour une durée de 7 à 10 ans, – l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans, – l'exécution provisoire.
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[…] Assignation en date du 4 novembre 2016 : Objet de la demande Au principal Vu les éléments de la cause, Vu les Articles L 721-3 et suivants du Code de commerce, 858 du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1221 et suivants du Code civil Vu l'acte de vente conditionnelle du 27 novembre 2015, Vu l'ordonnance définitive du 12 janvier 2016,
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 16 mai 2017, n° 2015014362
[…] Vu les articles R.653-1 à R&53-4 du Code de Commerce, Vu l'article R.662-12 du Code de Commerce, Vu les articles 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, Le Ministère Public requiert qu'il plaise à M. le Président et M du Tribunal de Commerce d'ANGERS de bien vouloir : — - Prononcer l'une des sanctions prévue par la Loi à l'encontre de Monsieur E Y, en l'espèce la faillite personnelle pour une durée qui ne soit pas inférieure à 12 années, outre l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 années.
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