Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Article 859 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le tribunal pour les faire juger.
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[…] Partie demanderesse ; comparant par M e François MIGNON, avocat (B1O39) ET : […], dont le siège social est […], assignée selon les modalités prescrites à l'article 859 du code de procédure civile, 2) M. Y Z, demeurant […], pris en sa qualité de caution de la SARL SMART TRAVAIL TEMPORAIRE Parties défenderesses : non comparantes
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[…] Attendu que par requête conjointe, SARL LES LINANDES et la SAS MOULINS DE CHERISY – LETHUILLIER demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant LES LINANDES grevant le fonds de commerce sis […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 21 avril 2017, n° 2017012453
[…] Par assignation en date du 14/02/2017 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 859 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. […] Dit que le présent! jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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