Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section II : La requête conjointe
Article 859 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
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[…] Les autres défendeurs, assignés selon les modalités de l'article 859 du nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne la société HYDRO TECHNIQUE, à personne en ce qui concerne Maître A, à domicile en ce qui concerne Madame X, n'ont pas constitué avocat.
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[…] RG 2016/5949 requête conjointe CG/SNC Y rep. Par M. C. Y, ès qual. liquid. amiable Jugement rendu sur requête conjointe Vu la requête conjointe qui précède et les motifs y exposés ; Vu les articles 41, 859 et 860 du code de procédure civile ; Vu l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la demande est justifiée ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement sur requête conjointe et en dernier ressort, assisté du greffier,
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 7 novembre 2014, n° 2014002584
[…] Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 10 octobre 2014 à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M e X ès qualités, à la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE SARZEAU et à Madame A B ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 1143-18 du Code de Commerce ; Ouï M e X ès qualités de Liquidateur de Madame A B, en ses explications ;
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