Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section II : La requête conjointe
Article 860 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
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[…] Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 10 octobre 2014 à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M e X ès qualités, à la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE SARZEAU et à Madame A B ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 1143-18 du Code de Commerce ; Ouï M e X ès qualités de Liquidateur de Madame A B, en ses explications ;
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[…] Vu le rapport de Monsieur Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 27 janvier 2017, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS X Y ès qualités, au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ainsi qu'à Madame Z A ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 21 octobre 2016, n° 2016002115
[…] Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 23 septembre 2016 à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Maître X Y ès qualités, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL DU MORBIHAN, et à Monsieur Z A, alors gérant de la SARL 3 FOIS 2 ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal,
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