Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section I : Dispositions générales
Article 861 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Commentaires • 5
Les articles 861-3 à 869 du code de procédure civile décrivaient les attributions du juge rapporteur (et le régime des ordonnances qu'il rendait). Pour mémoire, les pouvoirs décrits dans le code étaient les suivants. […] – Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile)
Lire la suite…861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 04 mai 2018. […] […] Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lors de l'audience du 4 octobre 2013, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge le 8 novembre 2013.
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[…] Jean Pierre WIART, Z BARDIN , juges assistés de Michel BONNET greffier d'audience, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Z BARDIN, a été désigné juge rapporteur conformément aux dispositions de l'article 861 du Nouveau code de procédure civile, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de M. X Y Z Le débiteur dûment convoqué par lettre recommandé du greffier s'est – ne s'est pas – présenté par-devant Monsieur le juge commissaire désigné en qualité de juge rapporteur ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 10 janvier 2017, n° 2016001604
[…] DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 8 novembre 2016 à 14 heures, devant Monsieur BUSSIGNIES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. […] Condamner la SARL SOGEFRA à verser à la SARL Y MAPPING WORKSHOP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application
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