Article 862 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/12/2010
>
Version01/02/2013

Entrée en vigueur le 1 février 2013

Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2013

Commentaires3


1Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] éa 1 du code de procédure civile) – Trancher les difficultés relatives à la communication des pièces (article 865 alinéa.2 du code de procédure civile)

 Lire la suite…

3L’oralité de la procédure battue en brèche ?
www.sefj-avocats.fr

Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, […] et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] justice à cette fin ; de constater toute conciliation, même partielle des parties ; […] en l'état actuel des textes, accorder le juge rapporteur près le tribunal de commerce – CPC, art. 862 […] à 869) ; de statuer sur les demandes incidentes de délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 20 octobre 2015, n° 2015F00696

[…] La partie présente convient qu'en application des dispositions des articles 862 et 871 du Code de procédure civile, le juge va l'entendre en sa plaidoirie puis rendre compte au tribunal dans son délibéré ;

 Lire la suite…
  • Minoterie·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Montant·
  • Solde·
  • Demande·
  • Commerce·
  • Facture·
  • Taux légal·
  • Exécution provisoire

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 6 juillet 2016, n° 2016P00836

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Mercredi 3 Août 2016 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; Dit que la partie défenderesse se présentera à ladite audience, avec un salarié habilité à être entendu ;

 Lire la suite…
  • Partie·
  • Tribunaux de commerce·
  • Délibéré·
  • Comparution·
  • Avant dire droit·
  • Jugement·
  • Comptable·
  • Copie·
  • Audience·
  • Thé

3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 27 avril 2016, n° 2016P00543

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le mercredi 25 mai 2016 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; Dit que la partie défenderesse se présentera à ladite audience, avec un salarié habilité à être entendu ;

 Lire la suite…
  • Partie·
  • Tribunaux de commerce·
  • Comparution·
  • Biens et services·
  • Avant dire droit·
  • Délibéré·
  • Web·
  • Comptable·
  • Audience·
  • Jugement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).