Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 863 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.
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Décisions • 97
[…] Cette affaire a été appelée lors de l'audience du 24 juillet 2015, au cours de laquelle, en accord avec les parties et en application des 860-2 et 863 du code de procédure civile, le juge chargé de l'instruire a désigné M. D Z en qualité de conciliateur. […] Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile,
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[…] Cette affaire a été appelée lors de l'audience du 24 novembre 2017L, au cours de laquelle, en accord avec les parties et en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile, le juge chargé de l'instruire a désigné M. H A en qualité de conciliateur.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 avril 2016, n° 2016F00033
[…] Que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 129, 863 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SARL SOCIETE DE TERRASSEMENT G en abrégé «STR» et la SARL X Y le 19 avril 2016. Dit que ce constat d'accord signé entre la SARL SOCIETE DE TERRASSEMENT G en abrégé «STR» et la SARL X Y restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.
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– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] ; Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile)
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