Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 864 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaire • 1
Décisions • 307
[…] Décision : non susceptible de recours, contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2010 000186 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIES Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2010 000186 de répertoire général. Laissons à la charge de la SAS TOLSA FRANCE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 14,04 €.
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[…] Le 9 mars 2012, M. Y X dépose des conclusions d'incident demandant au tribunal de : Vu l'article 864 du code de procédure civile, Vu l'assignation en intervention forcée et garantie délivrée par la société CLAUDE AGUTTES à rencontre de la société ALLIANZ IARD, Constater que l'instance engagée par la société CLAUDE AGUTTES est manifestement tardive, l'assignation de Monsieur Y X à l'encontre de la société CLAUDE AGUTTES ayant été délivrée le 19 octobre 2010 ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 8 septembre 2014, n° 2014001139
[…] lu l'article 1719 du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 864 et 865 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une expertise, COMMETTRE tel qu'il lui plaira pour y procéder, lequel aura pour mission de :
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[…] – […] ; Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) – Ordonner même d'office, toute mesure d'instruction (article 865 alin […] éa 1 du code de procédure civile) – Trancher les difficultés relatives à la communication des pièces (article 865 alinéa.2 du code de procédure civile)
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