Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 864 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaire • 1
Décisions • 307
[…] L'affaire n'étant toujours pas en l'état, bien qu'au rôle depuis plus de 14 mois, pour une bonne justice, faisant application des articles 861 à 864 du CPc, par Jugement du 10/12/2007 le Tribunal de céans a désigné Mr Y KRIVINE en qualité de Juge Rapporteur. Dans son rapport, le Juge-rapporteur renvoie l'affaire à l'audience du 14/04/2008 avec injonction aux parties d conclure pour le 28 mars 2008 au plus tard. ! […] & Renvoyer la présente affaire à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de Grasse en faisant application de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile
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[…] Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2017 002843 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de Les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2017 002843 de répertoire général. Laissons à la charge de la SAS X T.P. les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 13,34 €.
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 23/00633
[…] Par déclaration formalisée par le RPVA le 13 avril 2023, le conseil de la SCI BLUE OCEAN a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur la totalité de la décision. '' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 9 novembre 2023, la SCI BLUE OCEAN a demandé de : — au visa de l'article 540 du Code civil et des articles 864 et 835 du code de procédure civile ; — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 11 avril 2023 du Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; « Tant que M. [O] n'aura pas finalisé sa mission et qu'il n'aura pas apporté de réponse aux points suivants :
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[…] – […] ; Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) – Ordonner même d'office, toute mesure d'instruction (article 865 alin […] éa 1 du code de procédure civile) – Trancher les difficultés relatives à la communication des pièces (article 865 alinéa.2 du code de procédure civile)
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