Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 865 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Commentaires • 4
[…] Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu' […]
Lire la suite…[…] De plus, l'article 763 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état devant le TGI à prononcer des astreintes. L'article 865 du Code de procédure civile permet cette action au juge-rapporteur devant le tribunal de commerce ou encore l'article 942 du Code de procédure civile permet le prononcé de l'astreinte au conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Il est établi également que la cour d'appel peut prononcer une astreinte, comme n'importe quel juge (Soc. 20 janv. 1993, no 90-42.345). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] parties conserve à sa charge les frais qu'elle a engagé ; M. X Y, représenté par M e Damien WILHELEM, avocat à Chaumont(52) a comparu à l'audience ; il déclare accepter le désistement ; Vu les dispositions des articles 394, 395 et 865 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action de la société SARL ARGEFE, dans l'affaire engagée contre M. X Y Z et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Constatons que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a engagé et en conséquence, laissons les dépens à la charge du demandeur ;
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[…] VM A l'audience du 30 novembre 2012, Boccard France a déposé des conclusions avant dire droit demandant au tribunal de : vu les articles 10, 145, 232 et suivants, 263 et suivants et 865 du code de procédure civile, en application de l'article 58 des conditions générales d'achat GDF Suez qui subsiste en cas de résiliation du marché conclu entre les parties, à titre liminaire et avant-dire droit,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 2 décembre 2013, n° 2011F00985
[…] A l'audience collégiale du 27/11/2012, l'affaire a été envoyée devant un juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties. A son audience du 28/01/2013, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes en leurs explications ; la société C D a régularisé des conclusions récapitulatives n°2, reprenant ses demandes précédentes, y ajoutant : Vu les dispositions des articles 199, 205, 222 et 865 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Renvoyer l'examen de cette affaire à une prochaine audience de plaidoirie afin que M. E G, Directeur Commercial de la société EUROPEENNE FOOD soit entendu en qualité de témoin,
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[…] Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu' […]
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