Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 865 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Commentaires • 6
[…] Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu' […]
Lire la suite…[…] De plus, l'article 763 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état devant le TGI à prononcer des astreintes. L'article 865 du Code de procédure civile permet cette action au juge-rapporteur devant le tribunal de commerce ou encore l'article 942 du Code de procédure civile permet le prononcé de l'astreinte au conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Il est établi également que la cour d'appel peut prononcer une astreinte, comme n'importe quel juge (Soc. 20 janv. 1993, no 90-42.345). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Yéfendeur(s) : — SARL MIZAR SERVICE 15 BIS RUE DES CROISY 27120 FONTAINE-SOUS-JOUY – en liquidation Judiciaire Vu les articles 865 et 866 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SAEU SYNERGIE se désiste de son instance contre la SARL MIZAR SERVICE, la SARL MIZA SERVICE étant en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la SAEU SYNERGIE contre la SARL MIZAR SERVICE
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[…] Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le conseil des défendeurs comparaît et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, Vu l'article 101 du Code de procédure civile, A titre principal Dire et juger que la demande de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES est irrecevable en ce que son véritable fondement, savoir l'article 145 du Code de procédure civile, est inapplicable compte tenu de l'existence d'une procédure au fond pendante devant le Tribunal
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 5 juin 2018, n° 2018000505
[…] VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2018 000505 DE SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES CONTRE SOCIETE EURL ANDRIEU ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR.
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[…] Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu' […]
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