Article 866 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/02/2013

Entrée en vigueur le 1 février 2013

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
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Entrée en vigueur le 1 février 2013

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Décisions167


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 9 octobre 2017, n° 2017003174

[…] Défendeur(s) : — Monsieur X-Y Z Le Bas Saint-Philbert 44850 LIGNE Comparant personnellement, Vu les articles 865 et 866 du Code de Procédure Civile, Attendu que BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE se désiste de son instance contre Monsieur X-Y Z PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - pierre tiers, 7 juin 2018, n° 2018000023

[…] Yéfendeur(s) : — SARL MIZAR SERVICE 15 BIS RUE DES CROISY 27120 FONTAINE-SOUS-JOUY – en liquidation Judiciaire Vu les articles 865 et 866 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SAEU SYNERGIE se désiste de son instance contre la SARL MIZAR SERVICE, la SARL MIZA SERVICE étant en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la SAEU SYNERGIE contre la SARL MIZAR SERVICE

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 2 février 2017, n° 2016006340

[…] Demandeur(s) : – CM-CIC Factor – […] Représentant : – Maître SIROT Pierre […] Représentant : – assisté de Maître ROUX Géraldine 8 […] […] Défendeur(s) : – SAS BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST 24 Mail Pablo Picasso 44000 Nantes Représentant : – Maître DUTEIL Cyril […] Représentant : – assisté de Maître LE BLAY Alice […] […] Vu les articles 865 et 866 du Code de Procédure Civile, Attendu que la CM-CIC Factor – Atrium se désiste de son instance contre la SAS BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST. Attendu que la SAS BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST accepte le désistement d'instance.

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