Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 866 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Commentaire • 1
Décisions • 167
[…] Qu'en vertu des articles 865 et 866 du CPC, le Juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction, par ordonnance motivée et sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
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[…] Nous, Juge chargé d'instruire la présente affaire en application de l'article 861 du Code de Procédure Civile, statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les quinze jours en vertu du second alinéa de l'article 868 dudit Code ; […] Déclarons le Tribunal de Commerce de Dunkerque dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, en application des articles 865, 866 et 385 d'instance du Code susvisé, par l'effet du désistement implicite d'instance de la partie demanderesse ;
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 5 juin 2018, n° 2018000505
[…] JUGE : M. Jacques MONTROZIER GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : M me Nathalie AUBRUN, Commis greffier […] VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2018 000505 DE SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES CONTRE SOCIETE EURL ANDRIEU ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR.
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