Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 867 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
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Décisions • 67
[…] ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était « basée sur une telle hypothèque », […] et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code de procédure civile local ;
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[…] M. Xavier DE MASCAREL agissant en qualité de juge chargé d'insiruire l'affaire en vertu de l'article 867 du Code de procédure Civile, assisté de M me Sandra CAKIR, commis-greffier, le 19 Février 2018
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 5 juin 2018, n° 2018000505
[…] JUGE : M. Jacques MONTROZIER GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : M me Nathalie AUBRUN, Commis greffier […] VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2018 000505 DE SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES CONTRE SOCIETE EURL ANDRIEU ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR.
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