Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 868 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
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Décisions • 124
[…] Maître X Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECHNO VRAC – 10, avenue Gambetta – […]-sur-Yon représenté par M e Thierry BOISNARD, du cabinet LEXCAP, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions des articles 862 à 868 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 02/06/2014
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[…] DÉFENDEUR : VOLTA PRODUCTION (SARL) – 452, rue du Bout Fleuri – 76450 Paluel représentée par M e Isabelle ENARD-BAZIRE, de la Selarl ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions des articles 862 à 868 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Norbert GOBBÉ Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 20/06/2014 Décision : non susceptible de recours, contradictoire
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 4 juillet 2011, n° 2010011380
[…] ni présents, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions des articles 862 à 868 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée devant : Juge rapporteur : – Monsieur Jacques BASSET Débats : en cabinet du juge rapporteur le 4 juillet 2011
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