Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 868 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
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[…] Nous, Juge chargé d'instruire la présente affaire en application de l'article 861 du Code de Procédure Civile, statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les quinze jours en vertu du second alinéa de l'article 868 dudit Code ;
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[…] JUGE : M. Jacques MONTROZIER GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : M me Nathalie AUBRUN, Commis greffier […] VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2018 000505 DE SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES CONTRE SOCIETE EURL ANDRIEU ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 18 avril 2011, n° 2011001375
[…] […], venant aux droits de FMC AUTOMOBILES (SAS) – 34, rue de la Crois de Fera – 78100 SAINT-GERMAIN- EN-LAYE représentée par la SCP LIERVILLE BUISSON- GARCON, avocat à Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions des articles 862 à 868 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée devant : Juge rapporteur : – Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Madame Z A Débats : en cabinet du juge rapporteur le 18/04/2011
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