Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 869 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Commentaires • 3
Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, […] et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] cette fin ; de constater toute conciliation, même partielle des parties ; […] en l'état actuel des textes, accorder le juge rapporteur près le tribunal de commerce – CPC, art. 862 à 869 […] ) ; de statuer sur les demandes incidentes de délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 29 JANVIER 2014, Monsieur A B, en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.
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[…] Les parties ne s'y étant pas opposées, le juge rapporteur désigné le 17 septembre 2008, Monsieur Y Z, a tenu seul l'audience du 22 octobre 2008 et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 2 mars 2015, n° 2015000488
[…] A l'audience du 02 MARS 2015, Monsieur D E en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.
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– Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] ;s'y opposaient pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et rendre compte au tribunal dans son délibéré (article 869 alinéa 1 du code de procédure civile) – Dans les autres cas, renvoyer l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […]
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