Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 869 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Commentaires • 3
Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, […] et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] cette fin ; de constater toute conciliation, même partielle des parties ; […] en l'état actuel des textes, accorder le juge rapporteur près le tribunal de commerce – CPC, art. 862 à 869 […] ) ; de statuer sur les demandes incidentes de délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A cette date, le juge rapporteur, conformément à l'article 869 du Code de Procédure Civile, a tenu seul l'audience de plaidoirie, COMPUFIRST, seule partie présente ne s'y étant pas opposée, entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, de son coté le défendeur n'a comparu à aucune audience et n'a donc fourni aucun moyen de défense.
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[…] En application de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21.06.2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur CAIROL, juge consulaire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré ; le Tribunal étant alors composé de Monsieur CHALLAN BELVAL, Président d'audience, Monsieur CAIROL et Madame X, juges consulaires. .
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 17 juin 2014, n° 2014004424
[…] Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 26/04/2013 ; Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 17/06/2014 ; Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ; Vu la proposition du juge-commissaire ; Attendu qu'en application de l'article 869 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant MONSIEUR DELAVAQUERIE en qualité de juge rapporteur qui a rendu compte des plaidoiries au tribunal lors du délibéré ;
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– Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] ;s'y opposaient pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et rendre compte au tribunal dans son délibéré (article 869 alinéa 1 du code de procédure civile) – Dans les autres cas, renvoyer l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […]
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