Article 870 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/02/2013

Entrée en vigueur le 1 février 2013

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

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Entrée en vigueur le 1 février 2013

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1Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

[…] En revanche, aux termes du 3° de l'article 12 du décret, l'article 869 du code de procédure civile est modifié et sont créés deux articles à savoir les articles 870 et 871 du code de procédure civile. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2016, n° 15/03667
Confirmation

[…] — que la mention 'M me Isabelle THERY, Président, Juge rapporteur, lors des débats…' laisse seulement conclure que la présidente, en charge de l'instruction de l'affaire, a effectué ce rapport en application de l'article 870 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Saintes, 18 mars 2010, n° 2010/00081

[…] La SOCIETE SENAMELEC LTD ne comparaît pas ni personne pour elle bien que l'exploit introductif d'instance ait été délivré à la personne de son gérant, et que son conseil ait été avisé de la date de renvoi et de plaidoirie par courrier du 22 janvier 2010 en application de l'article 870 du Code de Procédure Civile,

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 14 mai 2013, n° 2013012173

[…] En application des dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L 441-6 du Code de Commerce, […] représenter, bien que régulièrement convoquée par le Greffe en application de l'article 870 du C.P.C.

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