Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 870 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] — que la mention 'M me Isabelle THERY, Président, Juge rapporteur, lors des débats…' laisse seulement conclure que la présidente, en charge de l'instruction de l'affaire, a effectué ce rapport en application de l'article 870 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Demande·
- Créance·
- Tva·
- Commerce·
- Juge
[…] La SOCIETE SENAMELEC LTD ne comparaît pas ni personne pour elle bien que l'exploit introductif d'instance ait été délivré à la personne de son gérant, et que son conseil ait été avisé de la date de renvoi et de plaidoirie par courrier du 22 janvier 2010 en application de l'article 870 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Exploit·
- Taux légal·
- Exécution provisoire·
- Principal·
- Dommages et intérêts·
- Instance·
- Procédure·
- Siège social·
- Dommage
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 14 mai 2013, n° 2013012173
[…] En application des dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L 441-6 du Code de Commerce, […] représenter, bien que régulièrement convoquée par le Greffe en application de l'article 870 du C.P.C.
Lire la suite…- Enseigne·
- International·
- Facture·
- Exigibilité·
- Commerce·
- Article 700·
- Date·
- Copie·
- Mise en demeure·
- Application
[…] En revanche, aux termes du 3° de l'article 12 du décret, l'article 869 du code de procédure civile est modifié et sont créés deux articles à savoir les articles 870 et 871 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…