Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 870 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] ATTENDU que conformément à l'article 870 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a convoqué les parties à l'audience du 17 Juillet 2012 ; […]
Lire la suite…- Gestion·
- Sociétés·
- Résiliation·
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- Contrat de maintenance·
- Facture
[…] A la demande du Président, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 870 du CPC, ODB a oralement soutenu l'absence de lien de connexité entre la demande reconventionnelle formulée par ROLEX et jla demande principale. […] Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article > 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : ODB fait principalement valoir que : : -
Lire la suite…- Relation commerciale établie·
- Marque·
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- Commerce·
- Demande·
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- Distribution sélective·
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- Préavis
3. Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2021, n° 2020022014
[…] Conformément aux dispositions des articles 870 et 871 du code de procédure civile, le juge a fait un rapport oral de l'affaire exposant l'objet de la demande et les moyens des parties, a précisé les questions de fait et de droit soulevées par le litige, puis a fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Lire la suite…- Conversion·
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- Agrément·
- Investissement·
- Émetteur·
- Prestataire·
- Service·
- Demande
[…] En revanche, aux termes du 3° de l'article 12 du décret, l'article 869 du code de procédure civile est modifié et sont créés deux articles à savoir les articles 870 et 871 du code de procédure civile. […]
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