Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 872 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 95
Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.
Lire la suite…[…] Pour mémoire, la Cour de cassation a cassé en 1998 un arrêt de la Cour d'appel de Rouen au motif que « si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé ; […] – A noter, juste pour mémoire qu'au plan de la demande en référé fondée sur l'urgence, la Cour juge que l'action de Carrefour ne pouvait non plus prospérer sur le fondement de l'article 872 du CPC, car les mesures sollicitées ne heurtaient à une contestation sérieuse sur la validité de la convention dont il était sollicité la poursuite.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PROCEDURE Par assignation en référé en date du 2 Décembre 2016, la SAS CHOMETTE demande au Juge des référés de : Vu les articles 48, 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui, » Dire et juger que l'obligation de payer du débiteur n'est pas sérieusement contestable ;
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[…] — condamné M me X B et de M me Y B solidairement aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 97,71 ' TTC dont 16,07 ' de TVA. M mes Y et X B ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 4 septembre 2020. M mes Y et X B, par leurs dernières conclusions remises le 7 juin 2021, demandent à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, de : In limine litis — ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer les présentes conclusions recevables, d'ordonner la réouverture des débats et le report de l'audience de plaidoiries ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 8 septembre 2015, n° 2015R01259
[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. […] Par assignation en date du 28 Juillet 2015, la SAS AGN DISTRIBUTION a fait citer à comparaître Monsieur X Y afin de : Vu les dispositions des articles 872 et suviants du Code de Procédure Civile, — condamner Monsieur X Y à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : — la somme de 36.071,88 €,
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