Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 872 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 95
Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.
Lire la suite…[…] Pour mémoire, la Cour de cassation a cassé en 1998 un arrêt de la Cour d'appel de Rouen au motif que « si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé ; […] – A noter, juste pour mémoire qu'au plan de la demande en référé fondée sur l'urgence, la Cour juge que l'action de Carrefour ne pouvait non plus prospérer sur le fondement de l'article 872 du CPC, car les mesures sollicitées ne heurtaient à une contestation sérieuse sur la validité de la convention dont il était sollicité la poursuite.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Attendu que par conclusions déposées le 13/09/2017 la SAS UNIPROTECT HIGH SEC nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile — Débouter M e X Y, B-qualité de liquidateur judiciaire de la société Media Services Privés de toutes ses demandes contre la société Uniprotect High Sec, — Condamner M e X Y, B-qualité de liquidateur judiciaire de la société Media Services Privés à payer à la société Uniprotect High Sec, une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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[…] Attendu que par acte en date du 22 novembre 2007 de la SCP CARROZZÀA & X, Huissiers de Justice associés à HYERES (83400), la SAS CGE DISTRIBUTION a assigné Monsieur Z A à l'audience publique des référés du 12 décembre 2007 aux fins de . Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu l'absence de contestation sérieuse Vu l'urgence
Lire la suite…- Lettre de change·
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 13 octobre 2016, n° 2016054359
[…] Partie défenderesse : comparant par M e Gilles GALVEZ membre du Cabinet = L&P AVOCATS, Avocat (R241) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 04/05/2016, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. X Y nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu le bordereau de pièces communiquées, Condamner la société CAPITALES TOURS à lui verser par provision sa rémunération due pour les mois de juillet 2015 à avril 2016 ès qualités de mandataire social de l'entreprise, soit, à verser une somme brute à parfaire de 22 867,40 euros, mais encore à remettre tous bulletins de paie afférents à cette période visée,
Lire la suite…- Capitale·
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